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Quelle est la hauteur des haies entre voisin

Hauteur et distance des plantations et des haies - Droit

  1. imale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres
  2. imum. < 2 mètres
  3. En l'absence de dispositions locales, la règle générale est que l'on ne peut pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété si la plantation est haute de 2 mètres ou moins, ou à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres
  4. Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie
  5. imale de 2 m de la limite de propriété, si la hauteur est inférieure à 2m on retient une distance

Hauteur de Haie et Arbre : quelles sont les règle

  1. Les faits sont les suivants : un if, d'une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres de la limite séparant les fonds de deux voisins. L'arbre ne respecte donc pas la distance imposée par l'article 672 du Code civil compte tenu de sa hauteur
  2. 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ; 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres . Les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances prescrites par les textes
  3. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d'un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut. La hauteur est calculée à partir du niveau de la chaussée et la distance concernée va du centre du carrefour jusqu'à 50 m
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Taille des haies : obligations légales, conflits de

Quelle est la hauteur réglementaire pour une haie entre

  1. imale à respecter est de 0,50 m
  2. Une haie de ce type peut se décliner de plusieurs façons différentes, dont la fonction séparative entre chaque propriété d'un voisinage n'est pas la seule utilité. C'est le cas de la haie brise-vent , qui protège la maison des aléas météorologiques, ou de la haie brise-vue , qui permet de constituer un mur végétal mitoyen abritant le jardin et la propriété des regards.
  3. Si vous ne respectez pas ces obligations, votre voisin peut exiger la destruction de votre construction à vos frais en déposant un recours devant le tribunal de grande instance. Dans les communes..
  4. imale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés. Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance
  5. En effet, les arbres à haute tige doivent être plantés à 2 m de la limite mitoyenne entre les propriétés, tandis que les arbres à basse tige, plus communément appelés arbustes, ne doivent être distants que de 50 cm de cette limite. Il en va de même pour les haies privatives
  6. imale à respecter est de 0,5 m

Pour rappel, en l'absence de réglementation locale (municipalité, copropriété), la hauteur légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres plantés à moins de 2 mètre de distance depuis le centre du tronc de l'arbre jusqu'à la limite de votre propriété. Si l'arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètre, alors il n'y a pas de hauteur définie, sauf. Le principe général est l'interdiction de planter des arbres et haies, soit des plantes à la souche ligneuse, à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire. S'il existe une clôture entre deux fonds voisins, cette interdiction n'est toutefois applicable qu'aux plantations dépassant la hauteur de la clôture. Lorsque les plantations se situent dans les 2 mètres de la limite. Une grande jardinerie bien connue préconise une distance de 60cm à 80cm entre les plantes de haie fleurie, haie variée ou encore haie champêtre. Je savais que circulait l'information de planter serré mais à ce point 60cm, c'est le POMPON ! Pourquoi c'est une GRAVE ERREUR de laisser peu d'espace à vos plantes de haie

Bien souvent source de conflit entre voisins, nous allons dans cet article vous donner les règles et distance de plantation d'une haie. Celles-ci sont en effet définies par la loi. En cas de non-respect, votre voisin pourra, sur simple courrier écrit, vous demander de vous mettre en règle. Notre avis sur les distance de plantatio Quelle est la différence entre arbre à haute tige et arbre à basse tige ? Un arbre est dit à haute tige s'il peut atteindre une hauteur de plus de 3m à l'âge adulte. On prend donc en compte la hauteur théorique qu'il peut atteindre. Au contraire, un arbre à basse tige est un arbre qui, par nature, ne peut atteindre la hauteur de 3 m. Si j'étête un arbre à haute tige, devient. La distinction entre les arbres de haute et de basse tige est une question de fait. Selon la jurisprudence et la doctrine, le critère déterminant n'est pas dans la nature de l'arbre mais plutôt dans sa hauteur compte tenu de l'entretien à lui réserver. Ainsi les cyprès sont généralement considérés comme des arbres à haute tige. Des peupliers peuvent être classés comme arbres. Quelle hauteur pour une haie entre voisin et la réglementation sur la hauteur des haies limite la hauteur future à deux mètres si la haie est située entre 0,50 mètre et deux mètres de la limite ; il n'y a en revanche aucune limite au-delà de deux mètres. La distance s'apprécie par rapport au milieu du tronc, donc mieux vaut prendre quelques centimètres de marge à la. Entre 0m50 et 2 m de la clôture, la hauteur des arbres ou arbustes de la haie ne devra pas dépasser une hauteur de 2m. Les haies devront être taillées à cette hauteur. Les arbres de plus de deux mètres devront être eux plantés à plus de 2m de la limite de propriété. Attention c'est le milieu du tronc qui est pris en compte

L'article 671 du code civil dispose que « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations » Il faut se renseigner auprès de sa commune pour savoir si elle a fixé des règles spécifiques. À défaut, la hauteur maximale d'une clôture est de 2,60 m lorsque l'on habite dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants

Règles d'entretien et de hauteur d'une haie mitoyenne

  1. Clôture : les hauteurs maximales autorisées. La hauteur maximale autorisée d'une clôture peut varier d'une ville (ou d'une commune) à l'autre. Les municipalités peuvent imposer des hauteurs différentes. Pour en savoir plus, il faut s'adresser au service d'urbanisme de la mairie
  2. C'est le cas des thuyas occidentalis dits du Canada. Si vous plantez des arbres ou des arbustes en haie taillée ne dépassant pas 2m de hauteur, 50 cm suffisent. Si vous tenez aux thuyas, essayez.
  3. Le bâtiment de mon voisin est très ancien d'où ces 50 cm seulement de la limite ça correspond à son aplomb de toit en fait (nos terrains sont issus d'une division ancienne) J'ai une clôture petit grillage d'1m20 sur limite faite avec DP qui respecte parfaitement le POS de la commune. J'ai volontairement placer ce brise vue supplementaire à 1m50 de distance de ma limite ainsi 1m50+50.

C'est pourquoi l'autorisation de construire est dite délivrée « sous réserve du droit des tiers ». Ce principe est par ailleurs rappelé sur l'arrêté accordant l'autorisation de construire. Parmi les règles de droit privé établissant les rapports entre les voisins, celles du code civil relatives aux servitudes de vue, à l'écoulement des eaux du toit et aux ouvrages. Une haie mitoyenne sert de séparation entre deux parcelles de voisinage. Si elle présente beaucoup d'avantages (la mitoyenneté permet notamment de partager les frais inhérents à l'entretien de la haie), elle peut aussi devenir une source de conflits entre voisins. Quels sont les droits et les devoirs des copropriétaires Ces 2 voisins ont toujours entretenu la haie de leur côté, que ça soit en taille (verticale) ou en coupe (horizontale, sa hauteur). Néanmoins la hauteur de la haie à mon arrivée dépassait déjà les 2m. Actuellement elle fait environ 2m60 (entre 2m50 et 2m70 avec les pointes). Le dur des thuyas étant plutôt vers les 2m15 Quelle hauteur ? Vous pouvez faire pousser des arbres et arbustes librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Si votre haie fait moins de 2 mètres de hauteur, laissez environ 50 cm entre la clôture du voisin et les arbustes. Si elle fait plus de 2 mètres, laissez 2 mètres d'espace. 11 /12. Pailler. Taille haie sans autorisation : mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation. Votre voisin n'avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l'obligation de la tailler à cette hauteur. Votre voisin est donc passible de poursuites au civil

Les litiges entre voisins. Puisque votre voisin est soumis au même droit de clotûre que vous, il est tout à fait possible de demander à ce dernier de démolir sa clôture pour en rebâtir une nouvelle à la bonne hauteur, ou encore de lui demander de tailler ses arbustes à la bonne hauteur dans le cas d'une haie naturelle en tant que. Votre voisin a effectué ses plantations à moins de 50 cm de votre terrain alors que la hauteur des arbres est inférieure à 2 m. Vous pouvez obtenir leur arrachage. En revanche, si la plantation est faite entre 50 cm et moins de 2 m et que les arbres dépassent la hauteur maximale autorisée, seul l'étêtage pourra lui être imposé Celles-ci concernent tout mur entre voisin construit ou rétabli. En zone urbaine, la hauteur de clôture minimale (avec le chaperon) est alors de : 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants ; 2,60 mètres pour les autres communes urbaines une haie composée d'arbustes ou d'arbres, un mur, une palissade, un treillage, un fossé de 1,5 m de largeur et 0,50 m de profondeur, des traverses de bois, un grillage. Cependant, la clôture ne doit pas nuire au voisin ; elle ne peut réduire son ensoleillement ou être érigée en fil barbelé présentant un danger pour les enfants. Par contre, si le matériau choisi ne plait pas à votre voisin, le critère esthétique ne peut être invoqué par celui-ci La haie de mon voisin est plantée à la distance réglementaire, mais il la laisse pousser de façon sauvage, et elle déborde sur mon potager. Est-ce à moi de prendre en charge la taille et l.

Taille des haies et élagage des arbres du voisin - Droit

La hauteur d'un mur de clôture est réglementée. S'il est trop haut et prive votre voisin de lumière, la justice peut vous demander de le raccourcir comme le montre la jurisprudence Pas de hauteur ni d'épaisseur maximale de la haie mitoyenne BRUXELLES C'est un article du code rural qui stipule qu'il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative de 2 héritages pour les arbres à haute tige et pour les autres. Distance et hauteur légales des arbres, élagage des branches... Découvrez quels sont vos droits concernant les règles de plantation entre voisins

Quelles distances et hauteur à respecter pour les

Quelle est la distance de plantation d'une haie par rapport au voisin ? La haie est soumise à la même réglementation que les arbres et arbustes. Haute de plus de 2 mètres (ce qui est fréquent avec la majorité des haies, qui se développent rapidement en hauteur si elles ne sont pas entretenues), elle doit être plantée à plus de 2 mètres du terrain voisin La haie est la vôtre, mais en limite séparative. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est. A quelle distance peut-on planter ? DP1 Une information, un conseil, pour vous accompagner dans vos démarches Série La Maison de l'Urbanisme et de l'Environnement Les bonnes adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l'éco-conseiller de votre commune. Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be. La.

Hauteur maximale autorisée pour les arbres et haies de jardi

Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain. Ainsi, il n'est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains. Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s'entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés Fini les haies de jardin uniformes et régulières. Aujourd'hui, il est possible de se différencier et de créer une haie originale. Les arbres, les arbustes et les fleurs se marient, il est possible de jouer avec les couleurs des végétaux ou les différentes hauteurs de ces derniers. Bref Il est important d'entretenir de bonnes relations avec ses voisins car le quotidien peut vite devenir infernal si les reproches et les rancœurs s'accumulent. Alors, pour éviter toute tension et que certaines situations dégénèrent, retenez ces deux règles simples : - respectez les distances et hauteurs de plantations. Pour cela, renseignez. Si la haie du voisin vous empêche de profiter du soleil ou que des ronces provenant de son terrain commencent à envahir le vôtre, que pouvez-vous entreprendre ? Connaître les règles de plantation dans son jardin privé Règles générales de plantation. En l'absence de règle locale ou spécifique, les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une certaine distance du. La hauteur d'un arbre ou d'une haie en bordure de parcelle est potentiellement source de conflit entre voisins. En Suisse, c'est le code civil suisse, du 10 décembre 1907, qui définit les rapports de voisinage aux articles 684 et suivants, l'article 688 permettant au droit cantonal d'ériger des règles plus précises concernant la distance et la hauteur que doivent respecter les plantations

Haies, arbres du jardin : quelle réglementatio

Le principe général est l'interdiction de planter des arbres et haies, soit des plantes à la souche ligneuse, à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire. S'il existe une clôture entre deux fonds voisins, cette interdiction n'est toutefois applicable qu'aux plantations dépassant la hauteur de la clôture. Lorsque les. Vous ne le saviez peut-être pas mais la hauteur d'un mur de clôture mitoyen est limitée en fonction de votre lieu de résidence. Si vous habitez par exemple dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur du mur mitoyen ne devra pas dépasser 3,20 m, contre 2,60 m dans les autres villes, ainsi que le stipule le Code civil. Cependant, tout comme la pose de volet ou la couleur de. Bonjour je vous soumets mon petit problème mathématique : je voudrais planter une haie de laurier le long d'une clôture mitoyenne. Comme je voudrais qu'elle face 2m et que je veux laisser 60cm derrière pour pouvoir la tailler sans aller chez le voisin lorsqu'elle aura cette hauteur, à quelle distance dois-je planter les sujets de la clôture

Video: La clôture entre vous et le voisin: les règles JD

Voisinage: distance réglementaire des plantation

La question de la plantation de haies est parfois source de conflits entre voisins. Afin d'éviter ces désagréments, il est bon de connaître les distances d'implantation des haies et de les entretenir conformément à la réglementation. À quelle distance planter une haie ? Les règles de distances qui pèsent sur un propriétaire en matière de plantation de haies sont issues des. Votre jardin donne sur la rue ou est mitoyen à celui de votre voisin : optez pour une haie suffisamment haute (2m sont généralement suffisant), et composé de quelques arbustes à feuillage persistant (laurier cerise, cyprès de Leyland) ou marcescent (hêtre, charme). Qu'elle dissuade les intrus: une haie défensive composée d'arbustes à épines (pyracantha, poncirus, berberis.

Distance entre une maison et la voirie. D'après l'ADIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement), la distance entre une construction et la voirie est notamment fonction du type de voie et de la hauteur du bâtiment.Souvent, il faut se référer au PLU ou au POS (Plan d'occupation des sols) de la commune afin de disposer des bonnes informations en la matière Quelle est la hauteur autorisée pour un mur de clôture entre voisins ? Vous souhaitez ériger un mur de clôture entre chez vous et votre voisin, mais savez-vous qu'il existe des règles ? En effet, la construction d'un simple mur pour délimiter deux propriétés ne peut se faire sans respecter la réglementation locale établie par le service de l'urbanisme de votre commune Car si planter une mauvaise haie est considéré comme une infraction urbanistique mineure, cela peut entraîner des amendes, l'obligation de remettre en état initial ou, à tout le moins, une.

Bonjour mon voisin désire placer une palissade de bois entre nos 2 jardins. Personnellement, je n'aime pas et je n'en veux pas >p Je ne peux évidemment pas l'en empêcher mais je désirerais savoir à quelle distance minimale de la limite de propriété il peut la placer et quelle est la hauteur maximale des panneaux. J'imagine qu'il ne peut pas la placer sur la limite :- Toujours est-il que s'il convient de posséder un permis officiel, l'autorisation du ou des voisins n'est, elle, pas nécessaire. En d'autres termes, on peut ériger une séparation entre deux propriétés indépendamment de l'avis de l'autre propriétaire. Au contraire, on peut même le forcer, du moins en zone urbaine, à clôturer. La loi stipule ainsi que chacun peut contraindre son voisin.

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum mais j'y ai quand même cherché la rép. sans vraiment trouver. Mon voisin a construit une terrasse en hauteur (son rez de chausser) qui avance par rapport à l'alignement des façades et donne vue sur mon salon-salle à manger et c'est ch... car il est fêtard et pas discret d'élaguer les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher. Vous ne pouvez plus exiger l'arrachage de l'arbre si ce dernier a dépassé la hauteur légale ou préconisée par les usages locaux depuis plus de 30 ans. Le point de départ de ce délai est la date où l'arbre en grandissant a dépassé la hauteur prescrite. Entretenir les plantations (Article 673 du Code civil, Loi

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un

Pour les haies vives (comme par ex. une haie de hêtres), il faut respecter la même distance que pour les arbres à haute tige. Pour les haies mortes (par ex. une haie faite de branches mortes), aucune distance légale n'est imposée. Elles peuvent même être placées sur la limite séparative Il est admis que l'étêtage des arbres puisse se faire à une saison propice pour éviter qu'ils souffrent trop de ces coupes.Bon à savoir : lorsque vous procédez à l'élagage de votre haie, retenez que les végétaux continuent leur croissance et prenez la précaution de rabattre vos végétaux un peu en dessous des 2 mètres réglementaires. Cela vous évitera les remarques du voisin. Entretien : quelle est la bonne période ? L'entretien d'une haie est essentiel. Il contribue à conserver sa vitali- té et ses fonctionnalités, à titre d'exemple : — 52000 Chaumontl'extrémité des branchages peut-être laissé au sol (riches en éléments fertilisants) ; — les autres parties peuvent servir en bois de chauffage ou bois d'œuvre. Pour plus d'informations.

Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété. Cette loi s'applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s'applique. Consultez votre règlement de copropriét De nombreux conflits de voisinage naissent de la hauteur contestée des arbres et haies du voisin, et de la gêne occasionnée. Si en matière de plantation et de hauteur des arbres ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent par défaut, il existe nombre de copropriétés fixant des règles particulières. Dans le cas d'espèce, le règlement de copropriété du lotissement.

Trouble de voisinage: plantation et prescriptio

Mon voisin ne taille plus sa haie

n°2 (Qui peut intervenir, et de quelle façon, sur une haie ou des arbres ?) La question de savoir qui est le propriétaire peut se révéler plus ardue qu'il n'y paraît car il faut avant tout connaître les limites séparatives de son terrain. 1/ Connaître les limites de son terrain Il faut bien garder à l'esprit que les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites. Pour votre voisin, deux solutions : soit vous construisez à plus de 3 mètres de la cloture, soit à 0 mètres. Dans le cas où vous êtes collé au voisin, il faut installer un système de récupération de l'eau afin que ce ne soit pas lui qui la subisse. (gouttières, plus solution facile : pente toit vers chez vous) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations

Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et

Une taille annuelle, à l'automne suffit à lui donner sa forme, lui conserver la hauteur choisie (soit 2 m avec voisinage). Touffu et vert, il est unique en son genre. De plus les autres haies.. Les arbres à haute tige doivent être plantés à 2 m de la limite mitoyenne entre les propriétés, tandis que les arbustes, ne doivent être distants que de 50 cm de cette limite. Il en va de même pour les haies privatives

Quelles sont les règles de voisinage pour une haie mitoyenn

Quelle est la hauteur autorisée pour un mur de clôture

Néanmoins, on considère qu'une haie ne peut se développer au point d'atteindre la hauteur de référence établie pour les arbres à haute tige (2,5 à 3 m) ou dépasser en épaisseur les limites de la propriété Bonjour, Mon voisin a fait un mur de séparation entre nos deux maison. il l'a fait coté chez lui donc le mur lui appartient pas de soucis la dessus. Je l'ai d'ailleurs fait crepir de mon coté sans rien lui demander, je me demande deja si j'aurai pu lui demander quelque chose pour sa? Mais la vrai question c'est que le mur fait une hauteur de 2.6M, si si 2.6M. Est une hauteur reglementaire. Homepage / Home / Quelle Hauteur De Mur Entre Voisin. Quelle Hauteur De Mur Entre Voisin 20/05/2020 by admin. Fenetres Et Vos Voisins Vos Droits Recours Regles A Respecter. Determiner Si Un Mur Est Privatif Ou Mitoyen Immo974. Regles D Entretien Et De Hauteur D Une Haie Mitoyenne Levavasseur. Mon Voisin Demande Que Je Coupe Mon Arbre C Est Legal. Je Veux Construire Un Mur Sur Ma Propriete. Qu'est-il possible de faire si mon voisin ne respecte pas la distance légale ? Selon l' article 672 du Code Civil, il est possible d'exiger que le voisin arrache les arbres, arbustes et arbrisseaux ou alors qu'ils soient réduits à la hauteur légale, si les distances précédemment énoncées ne sont pas respectées. À noter : si l'arbre du. L'article 672 du Code civil établit le principe que le voisin pourra exiger que les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à moins de 2 m de la ligne séparative soient arrachés ou réduits à la hauteur légale de 2 m

(AFP) - La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d'urbanisme et dépasser le maximum peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.La.. Je n'ai pas le recul suffisant entre la limite du terrain et ma maison pour pouvoir planter des arbres hauts. J'ai aussi pensé à mettre une cloture haute occultante. Il semble que la hauteur limite autorisée soit 2m60 (il n'y a ni POS ni PLU dans mon village) ? Là aussi, est-ce mesuré depuis mon sol ou le sol du voisin qui est 1m20 plus. La haie mitoyenne appartient pour moitié aux deux voisins. Il faut donc que les deux partis se mettent d'accord ensemble si un changement est prévu au sein de leurs jardins respectifs. Si elle n'est pas détruite, une haie peut être taillée sur un seul côté, en respectant scrupuleusement la frontière Même si la loi impose une distance légale minimum de 3 mètres, il est on ne peut plus conseillé de mettre la plus grande distance possible entre entre la limite de la propriété de notre voisin et notre piscine

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